Autoriser une installation de radiographie industrielle

1. Quelle classe ?

Les établissements qui détiennent des sources radioactives ou des appareils émettant des rayonnements ionisants sont répartis en quatre classes. La radiographie industrielle relève de la classe II, à l’exception des établissements qui utilisent des équipements opérés dans une cabine destinée à cet effet. Source : Portail Santé, classes d’établissements.

La classe II couvre aussi les appareils à rayons X dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel supérieure à 300 kV. Lorsqu’un établissement relève de plusieurs classes, c’est la classe la plus élevée qui s’applique. Source : Guichet.lu.

2. Qui délivre l’autorisation ?

Pour la classe II, la demande est introduite devant le ministre de la Santé ; le suivi administratif est assuré par le Directeur de la santé. Pour la classe III, la demande est introduite devant la Direction de la santé. La classe IV ne demande pas d’autorisation mais une notification à la Direction de la santé, au moins 15 jours avant la mise en œuvre. Source : Portail Santé, autorisation.

Les autorisations sont accordées pour une durée limitée, d’un an au minimum et de dix ans au maximum.

3. Ce que le dossier doit contenir

Le dossier décrit l’établissement, la nature et l’intensité des rayonnements, les caractéristiques des appareils et des locaux, l’analyse préalable du risque, les mesures de protection, le devenir des sources hors service, ainsi que le nom et la qualification en radioprotection de la personne chargée de la radioprotection. Source : Guichet.lu, pièces justificatives.

Le plan des installations doit aussi indiquer les locaux situés à moins de 20 mètres du local contenant les sources, et leur destination.

4. Le test de réception, et les trois semaines

Une autorisation ne suffit pas pour commencer. Les pratiques ne peuvent être mises en œuvre qu’après un test de réception des sources et des installations, réalisé à l’initiative de l’établissement, puis après information de la Direction de la santé que les conclusions de ce test sont conformes, dans un délai ne dépassant pas trois semaines. Les frais de réception sont à la charge de l’établissement. Source : Portail Santé, conditions d’utilisation.

Le test vérifie le conditionnement des sources, la conception des locaux et les dispositifs de sûreté et d’alerte.

5. PCR et ERP : qui fait quoi

Les établissements des classes I à III sollicitent les conseils d’un expert en radioprotection (ERP) ou, sous certaines conditions, d’une personne chargée de la radioprotection (PCR), pour l’examen des dispositifs de protection et des instruments de mesure, l’examen critique des plans, le test de réception, la vérification périodique des protections et l’étalonnage des instruments.

Pour une pratique à faible risque en classe III, ce recours n’est pas exigé : la Direction de la santé publie alors des conseils génériques.

6. Redevance annuelle

La taxe est due avant le 1er juin de chaque année : 500 euros pour un établissement de classe II, 1 000 euros en classe I et 200 euros en classe III. Elle se paie par virement à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Source : Guichet.lu, coûts.

Une autorisation devient caduque si la taxe n’est pas réglée, entre autres motifs.

7. Délais de la procédure

La durée varie de quelques semaines à plusieurs mois. Le dossier est transmis aux communes situées à moins de 200 mètres de la source, affiché 15 jours, puis renvoyé à la Direction de la santé dans les 45 jours suivant la réception de la demande ; le ministre fixe ensuite les conditions dans les 15 jours.

8. Contacts

Source : Portail Santé, radioprotection